Formations Obligatoires

PE — Permis d’Exploitation Tables et Chambres d’hôtes (1 jour)

450,00€

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Description

Le permis exploitation obligatoire pour chambres et tables d’hôtes dépend des services proposés dans l’établissement. Imposée depuis le 1er juin 2013, la formation Permis d’exploitation doit être suivie par les loueurs proposant des boissons alcoolisées à leur clientèle.
Ces loueurs doivent être de nationalité française ou ressortissants de l’EEE, avoir la capacité juridique et les droits pour exercer en France. Ils doivent obtenir le permis d’exploitation correspondant à la bonne licence et ne pas être situés dans une zone protégée.

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1 Jours (7 heures)

CFHR SARL
1, Rue Loulou Boislaville, Tour Lumina
97200 Fort-de-France
De à stagiaires
Formation Obligatoire
450.00 € TTC / Pers.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d’hôtes aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique)
• Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients et administrations
• Assurer avec sérénité l‘exploitation de son activité grâce à la connaissance de ses droits et obligations
• Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

Avoir un projet professionnel – Tout public

  1. Le cadre législatif et règlementaire
    • Les sources de droit et les applications
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
    • La police administrative générale et spéciale
  2. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
    • Les conditions liées à la licence et à la personne
    • Les déclarations préalables à l'ouverture
    • La vie d'une licence
  3. Les obligations d'exploitation
    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et aspects pratiques
  4. Les fermetures administratives et judiciaires / Règlementation locale
    • Les arrêtés prefectoraux et municipaux
    • Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Le permis exploitation obligatoire pour chambres et tables d’hôtes dépend des services proposés dans l’établissement. Imposée depuis le 1er juin 2013, la formation Permis d’exploitation doit être suivie par les loueurs proposant des boissons alcoolisées à leur clientèle.
Ces loueurs doivent être de nationalité française ou ressortissants de l’EEE, avoir la capacité juridique et les droits pour exercer en France. Ils doivent obtenir le permis d’exploitation correspondant à la bonne licence et ne pas être situés dans une zone protégée.

Méthodes et outils pédagogiques :
• La méthode expositive, la méthode démonstrative, la méthode interrogative, la méthode active
Supports pédagogiques :
• Ressources remises sur clef USB ou par email
Prise en compte du handicap :
• Se rapprocher du référent Handicap

Eléments matériels de la formation :
• Supports techniques : une partie pratique sera réalisée dans les locaux de CFHR
• Salle de formation équipée de rétroprojecteur, tableau blanc, feutres de couleurs, accès PMR
• Documentation : le formateur s’appuiera sur des ouvrages disponibles à la lecture pendant la formation et un diaporama diffusé sur rétroprojecteur

Exécution de l’action :
• Feuilles de présence émargées par les stagiaires et le formateur
• Evaluation des acquis en fin de session

Modalités d’évaluation des résultats
• Questions orales ou écrites (QCM)
• Mises en situation, bilan d’évaluation

Les différentes possibilités de financement : Personnel, CPF, Pôle Emploi, OPCO, la Région, le Département…

L’inscription est réputée acquise lorsque tous les documents requis ont été réceptionnés et lorsque que le mode et le délai de paiement ont été validés.

Pour connaitre les dates des formations, nous consulter et/ou « trouver une formation ».

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’à 24h (hors dossier CPF) avant la formation, sous réserve de disponibilité

Pour les dossiers CPF : minimum 14 jours avant le début de la formation

  • En présentiel dans nos locaux et/ou dans un espace près de chez vous et/ou en visioconférence

En cas de situation de handicap nécessitant des adaptations spécifiques, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap :

Roger PORSAN – CLEMENTE
Tel : 0696 446 711
email : rclemente.pro@gmail.com

Nos locaux sont équipés pour l’accueil de personnes à mobilité réduite. Nous veillons lors de la réservation de salles extérieures à bénéficier des mêmes qualités d’accueil.

Formation dispensée par un formateur expert et certifié.

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